Pénalisation de la demande : le Canada montre la voie
On l'attendait depuis des mois cette proposition après la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bedford. Dans une démarche d'apaisement et d'ouverture, le gouvernement a pris soin de consulter les différents acteurs concernés et de permettre aux Canadiens de donner leurs avis sur les orientations que devraient prendre cette future loi avant de rendre public ses propositions. Un peu plus de 31 000 personnes ont répondu au questionnaire mis en ligne. Résultats : si 66% recommandent la non-criminalisation des personnes prostituées, 56% déclarent être favorables à ce que l'achat de services sexuels constitue une infraction criminelle.
Le 4 juin, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Peter MacKay, a exposé, devant les caméras, le projet de loi du gouvernement. Et le moins que l'on puisse dire est que les propositions contenues dans ce texte modifient considérablement le code criminel relatif à la prostitution dans une perspective à la fois de protection des personnes exploitées et de la collectivité autour de deux axes majeurs.
Le premier axe concerne la pénalisation de l'achat de services sexuels, la criminalisation de l'exploitation d'autres personnes à des fins de prostitution y compris dans les lieux fermés et l'interdiction de la publicité pour la vente de services sexuels. Le deuxième axe exonère de toute responsabilité criminelle les personnes prostituées (sauf dans les cas où la vente de services sexuels aurait lieu dans des endroits publics pouvant être fréquentés par des mineurs), accroit les peines relatives à la prostitution infantile et propose de dégager des fonds supplémentaires (20 millions de dollars) pour favoriser les parcours de sortie de la prostitution des personnes qui ne souhaitent plus continuer cette activité « dangereuse ».
Le message est fort. Sa portée symbolique et son retentissement sont d'ores et déjà mondial tant la presse se fait aujourd'hui écho de ces propositions.
- L'interdiction de l'achat de services sexuels va bien au delà de ce qui est actuellement débattu en France au Sénat en proposant des peines d'emprisonnement de 18 mois à 5 ans et des amendes progressives allant de 500 à 1000 dollars si récidive.
- Profiter de la prostitution d'autrui notamment par le biais d'entreprises commerciales (salons de massage, agences d'escortes, peep-show) pourra être désormais passible de 10 ans d'emprisonnement, en excluant toutefois certains cas de soutien tels qu'ils sont définis dans la législation française. Par exemple, les personnes qui « ont conclu des ententes de cohabitation légitimes avec des personnes se livrant à la prostitution » ne sont pas concernées. En revanche, recruter ou abriter une personne à des fins de prostitution pourra désormais être passible de 14 ans d'emprisonnement (contre 10 actuellement).
- Autre geste fort, la publicité d'offres de services sexuels est désormais interdite à la fois sur les supports imprimés et sur internet. Les tribunaux pourront désormais saisir les documents incriminés et faire retirer les annonces. Les peines pourront aller de 18 mois à 5 ans de prison.
- Enfin le racolage ou la promotion de services sexuels dans les endroits publics pouvant être « raisonnablement fréquentés » par des mineurs sont interdits et peuvent entrainer des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 6 mois.
- L'autre bonne nouvelle vient également de la non criminalisation des personnes prostituées et des fonds conséquents dégagés pour favoriser les parcours de sortie.
Bien entendu, certains points demandent à être éclaircis ou précisés. C'est sans doute ce qui attend cette proposition de loi au cours d'un parcours législatif qui sera semé d'embuches et d'oppositions avant d'être définitivement entérinée. Il restera également à vérifier, si cette loi est adoptée, les réalités de son application sur le terrain et son impact réel sur la prostitution et ses acteurs.
Mais gageons que ce texte, qui n'en est encore qu'au stade de la proposition, pourra favoriser en France et en Europe l'effet domino tant attendu en faveur d'un abolitionnisme moderne qui combat le système prostitutionnel dans sa globalité en protégeant les victimes, en tarissant la demande et en luttant sans relâche contre les exploiteurs qui tirent profit de ce commerce abject.
FB
Loi sur la protection des collectivités et des personnes exploitées