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Titre de séjour

Si une personne prostituée est victime de la traite elle relève des dispositifs de protection des victimes de la traite. Si elle est mineure, en situation régulière ou non, elle bénéficie, théoriquement, d'office des dispositifs de protection des mineurs.

Un titre de séjour vous permet de rester en France plus de 3 mois après votre entrée sur le territoire. Si vous restez en France plus de 3 mois sans titre de séjour, vous êtes en situation irrégulière.

 

Aujourd'hui, pour obtenir un Permis de séjour temporaire d'une validité minimale de six mois, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, il faut avoir rompu tout lien avec l'auteur des infractions (trafiquant, proxénète).

Ce permis est renouvelable en fonction de votre situation personnelle et/ou de votre coopération avec les autorités compétentes aux fins de l'enquête ou de la procédure pénale.
Il est renouvelable pendant toute la durée de la procédure judiciaire et peut aboutir à une carte de résident de dix ans lorsque la condamnation de la personne poursuivie est devenue définitive.
En l'absence de condamnation une circulaire ministérielle invite à examiner avec bienveillance la possibilité du maintien du droit au séjour.
Vous disposez d'une assistance juridique gratuite et vous pouvez obtenir réparation du dommage causé par l'infraction devant le juge pénal.

@Fond_Scelles

La Fondation Scelles dans la presse

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