LOI PROSTITUTION en France : entrée en vigueur du stage de sensibilisation des clients

Publié le jeudi 22 décembre 2016 07:33

Huit mois après la promulgation de la loi prostitution en France, la publication du décret relatif au stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels le 14 décembre 2016, constitue une étape majeure dans la mise œuvre du volet judiciaire de ce nouveau dispositif visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

La loi globale du 13 avril 2016 contre le système prostitutionnel concerne tout à la fois les victimes, les trafiquants, les clients et l'opinion publique, et combine une approche préventive (sensibilisation des plus jeunes, fonds de prévention de la prostitution), sociale (accompagnement global pour offrir des alternatives à la prostitution, dispositif d’insertion dédié) et judiciaire (fin du délit de racolage, renforcement de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, responsabilisation des clients).

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Une mesure phare au sein d’un ensemble cohérent

C’est au sein de cet ensemble cohérent, que dans le cadre des nouvelles mesures visant à mieux poursuivre et sanctionner les auteurs, l’article 21 de la loi du 13 avril 2016 a institué un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, au titre de peine complémentaire en cas de recours à la prostitution d’autrui (nouvelle contravention de 5^e classe punie de 1500 € d’amende) ou comme mesure alternative aux poursuites judiciaires.

>>> Voir aussi : Les #8 points clés de la loi prostitution du 13 avril 2016 en France

Le décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels  vient compléter les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale pour  préciser la finalité (article R. 131-51-3 du Code pénal), le contenu et les modalités de mise en œuvre du stage (articles R. 131-51-4 et R. 131-36 à R. 131-44 du code pénal).

Sensibilisation des clients à la réalité de la prostitution et aux conséquences de leurs actes

Dans l’esprit de la loi du 13 avril 2016 et de son décret d’application du 12 décembre 2016, le stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels vise à :

-       informer et sensibiliser le client aux réalités de la prostitution et aux conséquences de la marchandisation du corps ;

-       lui faire prendre conscience de sa responsabilité dans le système prostitutionnel dont il est un acteur à part entière ;

-       expliquer la loi et la sanction, et responsabiliser le client face aux faits commis (responsabilité pénale et civile) ;

-       éviter la récidive ;

-       modifier les comportements.

Afin de répondre au mieux à ces objectifs, le décret du 12 décembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre, l’organisation et le déroulement du stage.

La durée (1 mois) et le coût maximum des peines de stage (450 €) ont  été intégrés dans un nouvel article 131-35-2 du code pénal par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (article 108).

Des partenariats avec des professionnels de la lutte contre le système prostitutionnel

Le décret relatif au stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels prévoit que les modules de formation pourront être élaborés avec le concours de personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes de la prostitution.

Dans ce cas, la personne ou l’organisation habilitée conclut une convention avec le procureur de la République, qui précise le contenu du module, sa durée, les objectifs particuliers qui lui sont assignés, les modalités de la prestation assurée, ainsi que les modalités de financement des frais engagés.