La Fondation Scelles a été entendue par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe (GRETA)

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Créé le mardi 6 septembre 2016 14:27

Le 5 septembre 2016, avec les associations membres du collectif Ensemble contre la traite des êtres humains, Yves Charpenel, Président de la Fondation Scelles et Premier Avocat général à la Cour de cassation et François Vignaud, responsable des relations institutionnelles de la Fondation Scelles, ont été reçus à Paris, par la délégation du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe (GRETA), dans le cadre de sa deuxième visite d’évaluation en France, du 5 au 9 septembre 2016.
Ces experts sont chargés de veiller à la mise en œuvre, par les Etats Parties, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 (article 38, paragraphe 1, de la Convention).

Observatoire international de premier plan de l’exploitation sexuelle et de ses évolutions, la Fondation Scelles a livré son analyse des nouvelles tendances du phénomène en France et dans le monde, des mesures engagées pour le contrer et des politiques de prévention, de poursuite des auteurs et de protection des droits des victimes.

Un certain nombre d’éléments ont été soulignés qui montrent la marge de progression possible dans une collaboration entre les autorités publiques et le monde associatif. Les points suivants ont suscité toute l’attention des experts du GRETA :

- Difficultés de coordination globale entre le monde associatif et les autorités (Police et gendarmerie) même si des relais existent essentiellement liés aux relations personnelles
- Déficit de formation, et même d’information, constaté auprès les services de Police et les personnels de santé avec un certain flou sur les « marqueurs » d’identification des victimes de la traite à des fins prostitutionnelles
- Augmentation sensible depuis 2 ans du nombre de mineurs étrangers et binationaux dans les réseaux de prostitution, notamment issus du continent africain. Le lien est direct avec le problème des migrants et celui du terrorisme islamiste.
- Constats de l’inadaptation des dispositifs légaux envers les mineurs.
- Difficultés des tribunaux à qualifier les infractions et à condamner en l’absence actuelle d’une politique nationale pénale homogène.
- Même difficulté à prononcer les condamnations eu égard au « consentement » des victimes et leur absence de plainte.
- Difficulté des associations à intervenir auprès de victimes objectivement qualifiées mais s’inscrivant dans le déni. D’où le problème de l’emprise qui maintient les victimes sous la tutelle des réseaux.
- Satisfecit de la nette impulsion du Parquet de Paris, particulièrement sensibilisé et impliqué dans les condamnations.
- Evolution législative constatée mais absence d’effectivité de la loi avec lenteur dans les décrets d’application notamment sur le fond d’aide aux victimes.
- Politique budgétaire de l’Etat particulièrement floue notamment sur le soutien effectif du relai associatif.

Cet échange, comme tous ceux qui seront menés avec les autres acteurs majeurs de la lutte contre la traite des êtres humains, institutions publiques et monde associatif, permettront d’évaluer les progrès réalisés par la France dans la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, depuis la première évaluation du GRETA en janvier 2013, et de compléter les informations fournies par le gouvernement français dans sa réponse au deuxième questionnaire du GRETA le 1er avril dernier.

A la suite de cette visite, le GRETA préparera un projet de rapport qui sera soumis aux autorités françaises pour commentaires, avant adoption du rapport final qui sera diffusé en mars 2017.