A l'occasion du 5e anniversaire de l'adoption de la loi du 13 avril 2016, la Fondation Scelles, membre fondateur de la Fédération FACT-S, consacre un numéro spécial de sa newsletter à nos constats et à notre état des lieux de la mise en œuvre de la loi.
Le 13 avril 2016, la France se dotait d'une loi historique qui la mettait enfin en conformité avec sa position abolitionniste, en abrogeant le scandaleux délit de racolage qui pénalisait toujours les personnes prostituées. Progressiste, féministe, humaniste, cette loi marque un progrès civilisationnel et une étape clé dans la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cinq ans plus tard, les principales associations de terrain et des survivantes réunies au sein de la Fédération FACT-S, qui agissent au quotidien auprès de milliers de personnes prostituées, ont fait remonté leurs informations, croisé leurs chiffres et partagé leurs constats. Elles livrent, dans un rapport riche et étayé, une somme d'informations factuelles et d'indicateurs sur la prostitution en France et, sur cette base, formulent 67 recommandations pour atteindre une mise en œuvre homogène et complète de la loi 2016-444 du 13 avril 2016.
Dans un contexte sanitaire où les personnes en situation de prostitution sont encore plus fragilisées, il est urgent que la loi devienne enfin effective sur tout le territoire national, avec des moyens à la hauteur des enjeux. Les conclusions de ce rapport ont d'ailleurs été présentées au comité interministériel de suivi de la loi, organisé en février 2021 par le Ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes.
Les associations de FACT-S demandent :
nous demandons :
· L'application d'urgence de la loi partout sur le territoire et une volonté politique claire de la part du gouvernement
· Davantage de moyens pour libérer et insérer les personnes par des parcours de sortie de la prostitution. Nous voulons 4 000 parcours de sortie par an ! Et que ce dispositif soit amélioré.
· Des campagnes de sensibilisation pour un changement de regard de la société sur cette violence sexiste et sexuelle inscrite depuis 2011, en France, parmi les violences contre les femmes.
· La fin de l'impunité pour les proxénètes et les « clients », en particulier pour les pédocriminels qui achètent des actes sexuels à des mineur.e.s.
· La généralisation de la prévention pour assurer aux jeunes un avenir sans marchandisation des corps.