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Pour une phase II de la loi

newsletter avril 2021 Rapport FACT-S les 5 ans de la loi : pour une phase 2A l'occasion du 5e anniversaire de l'adoption de la loi du 13 avril 2016, la Fondation Scelles, membre fondateur de la Fédération FACT-S, consacre un numéro spécial de sa newsletter à nos constats et à notre état des lieux de la mise en œuvre de la loi.


Le 13 avril 2016, la France se dotait d'une loi historique qui la mettait enfin en conformité avec sa position abolitionniste, en abrogeant le scandaleux délit de racolage qui pénalisait toujours les personnes prostituées. Progressiste, féministe, humaniste, cette loi marque un progrès civilisationnel et une étape clé dans la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes.


Cinq ans plus tard, les principales associations de terrain et des survivantes réunies au sein de la Fédération FACT-S, qui agissent au quotidien auprès de milliers de personnes prostituées, ont fait remonté leurs informations, croisé leurs chiffres et partagé leurs constats. Elles livrent, dans un rapport riche et étayé, une somme d'informations factuelles et d'indicateurs sur la prostitution en France et, sur cette base, formulent 67 recommandations pour atteindre une mise en œuvre homogène et complète de la loi 2016-444 du 13 avril 2016.


Dans un contexte sanitaire où les personnes en situation de prostitution sont encore plus fragilisées, il est urgent que la loi devienne enfin effective sur tout le territoire national, avec des moyens à la hauteur des enjeux. Les conclusions de ce rapport ont d'ailleurs été présentées au comité interministériel de suivi de la loi, organisé en février 2021 par le Ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes.

 

>>> Newsletter avril 2021

 

Les associations de FACT-S demandent :

nous demandons :

· L'application d'urgence de la loi partout sur le territoire et une volonté politique claire de la part du gouvernement

· Davantage de moyens pour libérer et insérer les personnes par des parcours de sortie de la prostitution. Nous voulons 4 000 parcours de sortie par an ! Et que ce dispositif soit amélioré.

· Des campagnes de sensibilisation pour un changement de regard de la société sur cette violence sexiste et sexuelle inscrite depuis 2011, en France, parmi les violences contre les femmes.

· La fin de l'impunité pour les proxénètes et les « clients », en particulier pour les pédocriminels qui achètent des actes sexuels à des mineur.e.s.

· La généralisation de la prévention pour assurer aux jeunes un avenir sans marchandisation des corps.

 

Prostitution : La loi doit être appliquée d’urgence, partout !

FACT-S fédération des actrices et acteurs de terrain avec les survivantes de la prostitution, aux côtés des personnes prostittuées5 ans après l'entrée en vigueur de la loi prostitution FACT-S, Fédération des actrices et acteurs de terrain et des survivantes aux côtés des personnes prostituées, demande d'urgence qu'elle soit mise en œuvre pleinement avec toute la détermination possible du gouvernement et des moyens à la hauteur de son objectif : diminuer le nombre de victimes de la prostitution et approcher de l'égalité entre les femmes et les hommes.


Partout où cette loi est appliquée, elle est efficace parce qu'elle est juste et équilibrée. Elle prévoit la prévention de la prostitution auprès des jeunes ; elle ouvre des droits, protège les victimes du système prostitutionnel et leur permet d'en sortir quand elles le souhaitent ; elle sanctionne les proxénètes, les trafiquants et les « clients » qui sont à l'origine de cette violence.

 

Fort·es de l'expérience des survivantes de la prostitution, de celle des personnes en situation de prostitution accompagnées pour l'accès à leurs droits et celle des acteurs et actrices de terrain, nous demandons :

 

· L'application d'urgence de la loi partout sur le territoire et une volonté politique claire de la part du gouvernement

 

· Davantage de moyens pour libérer et insérer les personnes par des parcours de sortie de la prostitution. Nous voulons 4 000 parcours de sortie par an ! Et que ce dispositif soit amélioré.

 

· Des campagnes de sensibilisation pour un changement de regard de la société sur cette violence sexiste et sexuelle inscrite depuis 2011, en France, parmi les violences contre les femmes.

 

· La fin de l'impunité pour les proxénètes et les « clients », en particulier pour les pédocriminels qui achètent des actes sexuels à des mineur.e.s.

 

· La généralisation de la prévention pour assurer aux jeunes un avenir sans marchandisation des corps.

 

Le contexte de pandémie depuis un an a rendu encore plus critique la situation des personnes prostituées, a accentué leur précarité et leur vulnérabilité.

 

Il y a urgence à l'application de la loi pleine et entière sur l'ensemble du territoire national comme nous l'avons exprimé dans notre analyse des cinq ans de la loi.

 

L'égalité entre les femmes et les hommes et l'émancipation de tous et toutes ne peuvent exister sans l'abolition de la prostitution.

 

Le 12 avril 2021,

FACT-S
L'amicale du Nid, CAP International, La Fondation Scelles, Le Mouvement du Nid

 

>>> Le Rapport complet : Analyse des associations de terrain sur l'impact de la loi du 13 avril 2016 et recommandations pour une phase 2

>>> Toutes les infos sur notre site web : fact-s.fr
>>> Suivez nous sur Twitter : @facts_prost

 

Des survivantes de la prostitution en 1ere ligne à la journée pour les droits des femmes

#8mars2021, les défenseuses des droits des femmes postées en haut de la statue de la place de la République ont affiché et clamé leurs messages à celles et ceux qui voulaient bien les voir et les entendre… et les comprendre. Elles semblaient bien seules dans ce Fort Alamo abolitionniste à expliquer que « ceux qui promeuvent la prostitution comme un métier sont du mauvais côté de l’histoire », bientôt rejointes par d’autres militantes heureusement venues les soutenir, les défendre, les protéger. Pourquoi les défendre ? Parce que des activistes étaient là clairement pour en découdre, préférant l’agression et les vociférations au débat. Je peux en parler, j’y étais, je les ai vus. Des violences contre des femmes au cœur de la journée internationale pour les droits des femmes. Un comble.

 les survivantes contre la prostitution

 

Parmi ces activistes, j’ai vu des femmes et des hommes agresser des survivantes, taguer des slogans immondes appelant au meurtre de celles qui ne pensent pas la même chose qu’eux. Les survivantes de la porno-prostitution ont tenu bon, infatigables, à dire la violence du système prostitutionnel, à expliquer que derrière la prétendue prostitution volontaire il y a les profiteurs, les proxénètes, les lobbys d’une industrie de l’exploitation. A dire combien les « clients » prostitueurs sont les vrais responsables de cette perpétuation d’une des pires formes d’inégalités entre les femmes et les hommes alors que pourtant cette République, bienveillante (?), s’est dotée depuis 2016 d’une loi de lutte contre le système prostitutionnel et d’accompagnement des personnes en situation de prostitution.

Je suis triste ce matin d’avoir vu un tel déchainement de haine et de violence. Il a fallu exfiltrer les survivantes. Exfiltrer des femmes qui ont été victimes d’un système et qui pourtant sont venues dans un rassemblement censé être bienveillant à leur égard. Ce n’est pas tolérable. Et le silence assourdissant autour de ces agressions l’est encore moins.

un militant pour la Fondation Scelles

 

2,4 milliards d'euros sur 10 ans pour une phase 2 de la loi prostitution

Analyse des associations de terrain pour une phase 2 de la loi prostitutionPrès de cinq ans après son adoption, FACT-S demande qu'en 2021 soit lancée une phase II de la loi. Les associations de terrain de soutien aux personnes prostituées et des survivantes de la prostitution demandent une généralisation et une homogénéisation de l'application des dispositions de la loi sur tout le territoire. Elles demandent également des moyens, afin de permettre à 40 000 personnes de sortir de la prostitution. Dans un contexte sanitaire qui précarise encore plus les personnes en situation de prostitution, il est urgent d'agir massivement.

 

Les associations de terrain aux côtés des personnes prostituées et des survivantes de la prostitution, réunies au sein de FACT-S, rendent aujourd'hui public un rapport sur l'impact de la loi du 13 avril 2016. Présentes dans tous les secteurs de son application(accompagnement, stages de sensibilisation, prévention), et dans 34% des départements français et auprès de 8000 personnes prostituées, elles demandent au gouvernement de mettre en oeuvre immédiatement une « phase II de la loi du 13 avril 2016.


Dans un contexte où les personnes en situation de prostitution sont encore plus fragilisées par la crise sanitaire, il est d'autant plus urgent qu'aucune d'entre elles ne soit laissée sans hébergement, sans ressources financières ou titre de séjour. La loi doit par ailleurs être intégralement appliquée, pour être effective sur tout le territoire national,avec des moyens à la hauteur des enjeux : la sortie de prostitution pour 40 000personnes en 10 ans, évaluée au total à 2,4 milliards d'euros.


Convaincues que le devoir d’un Etat et de ses citoyen·nes est d’assurer à chacun·e de vivre dans des conditions conformes à la dignité humaine, libres de toute violence et de la pauvreté, FACT-S demande la mise en oeuvre immédiate de recommandations concrètes contenues dans ce rapport.

 

>>> Le Rapport complet : Analyse des associations de terrain sur l'impact de la loi du 13 avril 2016 et recommandations pour une phase II

 

>>> Le Dossier de Presse

 

 

La loi prostitution à l'épreuve du confinement

loi prostitution à l'épreuve du confinementAprès des semaines de crise sanitaire, Hélène Pohu et Jean-Philippe Guillemet, sociologues, ont interrogé, entre mai et juin 2020, les responsables d’associations agréées ainsi que les Déléguées départementales aux droits des femmes et à l’égalité (SDFE) dans les quatre villes (Paris, Bordeaux, Strasbourg, Narbonne) de l’évaluation locale de la loi 2016 - 444. Mieux comprendre la réalité et les enjeux de la période du confinement tant pour les personnes en situation de prostitution que pour celles et ceux qui les accompagnent, établir la liste des bonnes pratiques tels étaient les objectifs de l’étude. Entre nouvelles demandes, nouvelles réponses, et nouvelles solidarités, les structures d’accompagnement se sont adaptées pour répondre à l’urgence avec leurs moyens alors que la pression sur les victimes s’est intensifiée.

 

>>> Loi prostitution à l'épreuve du confinement : analyse de la mise en oeuvre de la loi 2016-444 durant la période de confinement

 

 

The Scelles Foundation in the press

  • (ES - Milenio) El ser humano no está a la venta
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