Rapport d’évaluation locale de la mise en œuvre de la loi 2016 : la loi fonctionne lorsque - et là où elle est intégralement appliquée

Publié le mercredi 23 octobre 2019 08:59

Le Rapport d’évaluation locale de la mise en œuvre de la loi « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées » démontre que, lorsque – et là où - elle est intégralement appliquée, cette loi-cadre donne des résultats probants, dont :

- Le développement sans précédent de diagnostics territoriaux et de politiques publiques locales grâce aux commissions départementales ;

- La coordination accrue de tous les acteurs en soutien des personnes bénéficiant des parcours de sortie ;

- L’ octroi de nouveaux titres de séjour et d’une aide financière auxquelles ne pouvaient pas prétendre les personnes prostituées étrangères avant la loi d’avril 2016 ;

- L’ interpellation effective des « clients » de la prostitution et le développement des stages de responsabilisation

Malgré une accélération nette et chiffrée sur les 18 derniers mois, la mise en œuvre de la loi demeure très inégale et hétérogène en fonction des territoires. Elle repose encore trop souvent sur les volontés individuelles et demande ainsi une véritable impulsion interministérielle et des moyens à la hauteur du changement d’échelle que représente son application intégrale.

Quel que soit le contexte local, son appropriation par les différents acteurs impliqués avance chaque jour vers une politique publique abolitionniste plus cohérente. Cofinancée par la DGCS et la Fondation Scelles, l’étude menée par les sociologues Jean-Philippe Guillemet et Hélène Pohu, sur 4 villes test, Narbonne, Bordeaux, Strasbourg et Paris, entre janvier 2018 et juillet 2019, vient confirmer, chiffres à l’appui, la nécessité de poursuivre les efforts déjà engagés pour aboutir à son application complète et homogène sur l’ensemble du territoire.

Des chiffres en constante progression

Privilégiant une approche scientifique, non partisane et scientifique, les deux chercheurs indépendants ont rencontré l’ensemble des acteurs et actrices impliqués dans la mise en oeuvre de la loi dans les 4 villes étudiées (Police, justice, santé, rectorats, associations, préfectures, mairies). Un bilan chiffré positif : 83 personnes en parcours de sortie, 22 réunions de commissions départementales qui se sont tenues, 12 associations agréées, de toutes tendances, 2654 « acheteurs » verbalisés, 32 stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, moins de 3 ans après le dernier décret d’application.

L’impulsion des commissions départementales pour les parcours de sortie

La progression du nombre de dossiers en parcours de sortie acceptés depuis l’hiver dernier montre comment de Strasbourg à Bordeaux, les acteurs se sont emparés de cette urgence. J, personne transidentitaire aujourd’hui en parcours de sortie avec l’association Altaïr se sent « apaisée, tranquilisée psychologiquement et physiquement. (…) Avec l’aide du parcours de sortie et grâce à l’association, je vais réaliser tous mes beaux projets. Je suis fière !».

L’expérience parisienne des stages pour responsabiliser les « clients »

Sur les 2263 « acheteurs » verbalisés à Paris fin juillet 2019, 271 ont effectué une des 32 sessions de stages de sensibilisation. Ces stages, co-élaborés, et co-animés par la Fondation Scelles à la demande de l’APCARS[1] s’attachent à déconstruire les stéréotypes et à faire prendre conscience aux contrevenants des réalités du système prostitutionnel. Ils ont un impact réel sur la majorité des participants. 90% d’entre eux estiment avoir évolué dans leur vision de la prostitution et 89% déclarent qu’ « ils ne recommenceront pas[2] ».

Les recommandations de la Fondation Scelles

• La Fondation Scelles estime qu’il est urgent d’appliquer la loi de manière globale et homogène sur l’ensemble du territoire. Cela ne pourra pas se faire sans l’impulsion décisive du gouvernement. Nous demandons donc la publication d’une circulaire interministérielle ainsi que la constitution d’un Comité interministériel de suivi de la mise en œuvre.
• La Fondation Scelles alerte sur la faiblesse des moyens au regard de l’ampleur de la tâche qui reste à accomplir : former l’ensemble des acteurs chargés d’appliquer les différents volets de la loi, répondre aux besoins croissants des associations qui accompagnent les personnes prostituées et mettent en œuvre les parcours de sortie, étendre, à l’ensemble du territoire, les stages de sensibilisation prévus par la loi, augmenter l’aide financière allouée aux personnes en parcours de sortie.
• La Fondation Scelles demande au Premier Ministre de garantir que l’accès aux nouveaux droits créés par la loi d’avril 2016 (titres de séjour, aide financière, hébergement) ne soit entravé par aucune autre politique publique (migratoire, manque d’hébergements, maintien d’arrêtés municipaux anti-prostitution)
• Devant l’ampleur prise par le proxénétisme et la demande en ligne, nous réclamons que la loi soit pleinement appliquée sur Internet et que les sites favorisant la prostitution soient dûment poursuivis.
• La loi prévoit la mise en place d’actions de prévention et de sensibilisation auprès des plus jeunes en matière d’égalité entre les filles et les garçons et de lutte contre la marchandisation du corps. Nous demandons donc au Ministère de l’Education nationale de garantir leur mise en œuvre effective auprès de tou.te.s les collégien.ne.s et et lycéen.ne.s.
• La Fondation Scelles demande enfin qu’une nouvelle campagne d’information auprès du grand public soit mise en place afin de rappeler les réalités de la prostitution en tant que violence faite aux femmes et son impact sur ses victimes et la société toute entière.

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