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L’État de droit contre la marchandisation du corps : conférence organisée par la Fondation Scelles

La Fondation Scelles a organisé le 1er février 2019 une conférence à la Cour de cassation sur le thème "Prohibition de la marchandisation du corps et jurisprudence européenne", en présence de Guido Raimondi, Président de la Cour européenne des droits de l’homme, et Marc Jaeger, Président du Tribunal de l’Union Européenne pour réaffirmer l’importance du cadre juridique européen comme rempart aux violations de la dignité humaine.

Face à l'ampleur du phénomène criminel de la prostitution et de la traite des êtres humains, face à la banalisation de la marchandisation du corps, face à leurs conséquences dramatiques pour les individus et les sociétés, la question de la protection juridique de nos droits fondamentaux est majeure et l'enjeu de la jurisprudence est devenu stratégique. La construction jurisprudentielle européenne apparaît essentielle au respect effectif de l’État de droit, à la lutte contre ce crime organisé à l'échelle mondiale et à la protection contre les atteintes graves aux droits humains.

Comment le droit européen protège t’il les victimes de l’exploitation sexuelle qui constitue une atteinte à la dignité de la personne et une violation des droits humains et du principe de non-marchandisation du corps ? Quel est l’état des lieux factuel et législatif en France, en Europe et dans le monde ? Quels sont les nouveaux défis pour garantir le respect des droits fondamentaux des plus vulnérables et consolider l’État de droit ?

 

La prévalence de l’état de stress post-traumatique chez les personnes prostituées

En intervenant au dernier Congrès de l’Encéphale pour alerter les professionnels de santé sur la violence de la prostitution, la Fondation Scelles, par la voix de son Président Yves Charpenel, a rappelé à quel point la violence intrinsèque au système prostitutionnel pouvait impacter la santé physique et psychique des personnes en situation de prostitution. La répétition d’actes sexuels non désirés, les blessures, les menaces, la mise en danger de mort, les atteintes à l’intégrité physique et psychique, entrainent fréquemment des états de stress extrêmes chez les personnes qui vivent ou ont vécu dans une situation prostitutionnelle comparables dans l’intensité à ceux que l’on peut rencontrer chez les personnes qui ont vécu dans des zones de conflit.

>>> Note d'expertise de l'Observatoire International de l'Exploitation Sexuelle

 

La Fondation Scelles à l’ONU pour lutter contre la traite des femmes et des filles dans le contexte migratoire.

La 72ème session du Comité CEDAW pour l’Elimination de la Discrimination à l’égard des femmes se déroule actuellement à l’ONU Genève jusqu’au 8 mars. Le Comité prépare notamment des recommandations sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations mondiales sur l’article 6 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes («  Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, notamment législatives, pour supprimer toutes formes de traite des femmes et d'exploitation sexuelle des femmes ») qui seront publiées en 2020. Une première dans l'histoire du Comité. L'objectif de la Recommandation générale (GR) est de fournir des orientations aux États parties sur les mesures qu'ils devront adopter pour s'acquitter de leurs obligations de respecter, protéger et mettre en oeuvre les droits fondamentaux des femmes. La Fondation Scelles a répondu à l’appel à contribution du Comité .

 

 

Journée d'Étude - "la lutte contre la prostitution des mineurs : entre illusion et désillusion"

Le 5 octobre 2018, s'est tenue à l'Université de Lille, à l’occasion des deux ans de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, une journée d’étude sur le thème "La lutte contre la prostitution des mineurs : entre illusion et désillusion", sous la direction scientifique de Roxanne Allain, Alexandre Grégoire et Sarah Toubal, doctorants en droit privé et sciences criminelles, Chargés d'enseignement, Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit à l’Université de Lille. Yves Charpenel, en sa qualité de Président de la Fondation Scelles et de Premier avocat général honoraire près la Cour de cassation a été convié par les organisateurs à intervenir en conclusion de cette journée d’étude sur la nécessité d’une politique pénale effective en la matière.

Si en effet, il convient d’admettre “l’échec relatif mais réel” du combat contre la prostitution des mineurs qui se développe en France malgré les nombreux programmes et mesures engagés, il n’en demeure pas moins que “notre pays, qui se revendique comme abolitionniste depuis plus de 70 ans dispose aujourd’hui d’un excellent arsenal légal” mais qu’”il lui reste à en faire un usage constant et efficace”.

 

Retrouvez la vidéo de cette journée d’étude

 

Ecoutez le podcast de l'intervention d'Yves Charpenel

 

>>> Le programme de la journée

>>> Tous les podcasts des interventions

>>> Les actes de la journée (Bientôt disponibles)

 

Prostitution: the criminalization of sex buyers is in compliance with the Constitution

The Scelles Foundation is pleased about the decision of the Constitutional Council, which validates the constitutionality of the provision that criminalizes sex buyers, provided by the April 13th, 2016 law reinforcing the fight against the prostitutional system and assisting prostituted persons. This is a major victory for the respect for and protection of human dignity, and for the non-commodification of the human body in France.

 

Struck by a decision by the Council of State on November 13th, 2018 regarding a priority issue of constitutionality (QPC 2018-761) on the constitutionality of the criminalization of sex buyers of prostitution, the Constitutional Council came around to the abolitionist arguments for the defense of human rights.

 

Indeed, the preservation of the prohibition of paying for services from prostitution and the confirmation that prostitution is a form of exploitation and violence, as well as an infringement on dignity and human rights, constitutes a victory:

 

-       Of the re-affirmed choice of a society of equality between women and men,

-       Of the stated objective of stopping human trafficking and to make it known to criminal groupsand procurers that they will not be tolerated in France,

-       Of the obligation to conform to international treaties signed by France,

-       Of the refusal to institutionalize the right to that exploit the insecurity and vulnerability of prostituted persons

-       Of the recognition of the victim status of prostituted persons, and to assist them in their routes out of prostitution.

-       Of the willingness to change mentalities and to protect young people, who are the primary victims of prostitution.

 

Yes, to penalize demand is to fight against the violence it engenders and to punish the sex buyers who fuel it.

 

Yes, to penalize demand is to protect the victims of the prostitutional system.

 

No, there are no “good sex buyers,” only those who wish to force undesired sexual relations by using money, dependency, or force.

 

No, there is not a “good” and “bad” prostitution: there are only victims.

 

The path remains long in order for this law of the 13th of April 2016 to be fully implemented. The first results are encouraging. The reversal of values that led to penalizing sex buyers and decriminalizing the victims of exploitation is confirmed by public opinion: 78% of French people do not wish to return to the old system[1]. By this decision, the Constitutional Council affirms that the law can be applied fully and completely throughout the country. Their decision saves lives; this matter is urgent. The Scelles Foundation will be paying close attention to its achievement.

 

[1] IPSOS-CAP International survey, January 2019

 

 

 

The Scelles Foundation in the press

  • (ES - Milenio) El ser humano no está a la venta
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