USA - une réforme législative pour le respect des droits humains : SESTA contre GAFA

Published on Friday, 13 October 2017 09:57

Jusqu’à présent, la section 230 du CDA (Communications Decency Act) protége les plateformes d’annonces et les réseaux sociaux contre toute accusation pour des contenus à caractère illicite postés par un utilisateur. A la suite de l’affaire Backpage, le projet de modification de la législation the Stop Enabling Sex Traffickers Act 2017 (SESTA), introduit par le sénateur Rob Portman, cherche à clarifier la loi sur le traite à des fins d’exploitation sexuelle en rendant passibles de poursuites les acteurs qui, « en toute connaissance de cause » ou par « négligence », assistent, facilitent ou supportent ce trafic. Ainsi, des plateformes telles que Backpage deviendraient dès lors responsables du contenu publié par leurs utilisateurs. Le monde de l’internet qui y voit une atteinte à la liberté d’expression et un risque pour son business model, s’insurge. Mais les soutiens en faveur du projet de loi, y compris d’entreprises de high tech, se multiplient, au fil des jours, alors que les discussions sur ce texte viennent de s’engager au Capitole.

L’enquête de la Commission Sénatoriale, élément fondateur

Portée par des sénateurs démocrates et républicains, l’enquête publiée en 2017 après 20 mois de travail sur le problème de la traite à des fins d’exploitation sexuelle en ligne, révèle comment Backpage, deuxième plus gros site d’annonces dans le monde, en a été l’un des principaux ‘facilitateurs’ au cours de ces dernières années, en toute connaissance de cause. Alors que l’entreprise s’est défendue en mettant en avant sa collaboration avec les autorités (signalements) et le développement de son système de filtrage des annonces, l’enquête sénatoriale, démontre qu’en éditant, in fine, ces dernières, après les avoir nettoyées automatiquement et manuellement, Backpage avait parfaitement connaissance de leur caractère illicite et a donc laissé se développer la traite sexuelle sur sa plateforme. De même, il apparaît que Backpage informait ses utilisateurs sur les moyens à employer pour nettoyer eux-même leurs annonces (termes employés, âge adulte).

L’association National Center for Missing and Exploited Children indique, entre 2010 et 2015, une hausse de 850% des cas de suspicion de traite sexuelle concernant des mineurs via des plateformes en ligne. Sur les 9700 signalements pris en compte, Backpage était évoqué dans 73% des cas.

A Lire >>> Proxénétisme en ligne sur des sites de petites annonces

Un projet de loi pour combler un vide juridique

La proposition de loi publiée le 1^er août 2017, Stop Enabling Sex Traffickers Act, portée par une trentaine de sénateurs républicains et démocrates, cherche à amender la section 230 du CDA qui, jusqu’à présent, a permis à des sites comme Backpage d’éviter toute poursuite liée à l’infraction de traite des êtres humains. Pour le Sénateur Rob Portman, cette section 230 ne peut continuer de servir d’immunité aux plateformes d’utilisateurs en ligne, réseaux sociaux compris. Le SESTA obligera désormais les acteurs concernés à agir de manière pro-active contre cette forme d’exploitation.

Le SESTA n’a pas vocation à révolutionner le web mais doit servir à responsabiliser ses acteurs dès lors qu’ils jouent un rôle, même passif, dans le développement de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Dans une déclaration commune, Rob Portman et Richard Blumenthal ont estimé qu’il était du devoir du Sénat « de responsabiliser les trafiquants sexuels en ligne et de veiller à ce que les victimes de la traite puissent obtenir la justice qu'elles méritent. »

Cet effort est possible dans d’autres domaines. Ainsi, plusieurs gouvernements ont mis récemment en demeure facebook et twitter d’accélérer le nettoyage des contenus liés à l’incitation au terrorisme sur leurs plateformes et si le résultat n’est pas parfait, les deux géants des réseaux sociaux ont réalisés de réels progrès.

A lire >>> S.1693 - Stop Enabling Sex Traffickers Act of 2017

La Silicon Valley opposée au projet de loi

Si la plupart des acteurs s’accordent sur les intentions du texte et saluent la volonté de lutter contre la traite sexuelle aux Etats-Unis, les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) et les principaux Think Tanks du monde numérique s’insurgent contre le contenu jugé « trop flou » d’un texte qui marquerait un tournant dangereux pour l’évolution de l’internet. Les notions de « en toute connaissance de cause » et « par négligence » sont vivement critiquées par les opposants au projet.

Le projet laisse également planer l’ombre d’une « régulation » jusqu’à présent écartée qui deviendrait un obstacle au développement du web. Pour le conseiller en politique publique de Google, cette loi ne serait rien moins qu’une remise en cause fondamentale « d’un des statuts fondateurs de l’internet » dès lors que l’on s’attaque à la liberté d’expression et à la liberté d’entreprendre.

Aucun d’entre eux n’a parlé d’argent alors qu’une plateforme d’annonces en lignes comme backpage réalise d’importants profits notamment par le biais des annonces en ligne de la section « adulte ». Difficile donc de renoncer à une telle manne financière même si ces revenus sont entachés d’un soupçon de traite des êtres humains.

N’est-on pas ici devant la véritable raison de cette vive opposition au projet de loi ? Et de quelle liberté parle-t-on lorsque les réseaux sociaux ou les sites d’annonces laissent fleurir des activités illicites telles que le proxénétisme sur leurs plateformes ? Surement pas de celle des victimes…

Pourtant, certains acteurs de la lutte contre la traite déplorent le risque d’une accentuation de la clandestinisation du phénomène si la loi est adoptée, et soulignent que les plateformes du type Backpage permettent d’identifier les victimes et de retrouver les trafiquants en collaborant avec les autorités. Ils estiment par ailleurs que toute plateforme de type réseau social est susceptible d’être utilisée par les trafiquants et les proxénètes et que la concentration des annonces sur une seule plateforme permet de remonter plus facilement la piste des trafiquants.

Des soutiens de plus en plus nombreux

Malgré la ferme opposition des GAFA et des Think Tanks de la Silicon Valley, des acteurs de poids du monde de la high tech comme Oracle, IBM et HP ont pris partie en faveur du projet de loi. Chez IBM, si on salue l’importance des nouvelles technologies dans l’avancement de l’humanité, on « soutient des mesures appropriées et équilibrées pour empêcher les nouvelles technologies et les services en ligne d'être utilisés par des criminels ».

Pour Kenneth Glueck, vice président d’Oracle, il s’agit « d’établir une certaine mesure de responsabilité pour ceux qui vendent cyniquement de la publicité, mais ne sont pas prêts à aider à réduire la traite sexuelle ». D’autres acteurs du monde de l’entertainment et des médias, dont la 21th Century Fox, la Walt Disney Company, ainsi que des personnalités se sont également exprimés dans ce sens. 55 procureurs généraux ont également co-signés cette proposition ainsi qu’une soixantaine d’ONG américaines.

L’humain avant l’argent ?

Les discussions sur le projet de loi sont, à ce stade, toujours en cours. Le témoignage d’Yvonne Ambrose, mère d’une jeune fille qui a été prostituée sur Backpage et assassinée par un client, a bouleversé l’auditoire (3 octobre 2017). Le film I’m Jane Doe a également eu un très fort retentissement dans l’opinion américaine sur le phénomène de la traite sexuelle en ligne, notamment des mineurs.

Si la toute puissance des entreprises du GAFA et du monde numérique va forcemment peser sur les débats (34 millions de dollars dépensés en lobbying en 2016 auprès des candidats et groupes politiques), il semblerait que le vent soit enfin en train de tourner et que la parole se libère. Est-ce la fin de l’indifférence et de l’impunité ? Parce qu’un dollar ne peut devenir plus important qu’une vie humaine…

A voir >>> « i’am Jane Doe »