Dès 2010, le CCNE (Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé) rendait un avis négatif sur l’autorisation de la pratique de la GPA en France, en rappelant qu’elle pouvait porter atteinte à l’intégrité des « mères porteuses » et qu’il ne pouvait y avoir de « droit à l’enfant » dans ces conditions. 7 ans après, alors que la pression pour l’autorisation de cette pratique se fait plus vive, le CCNE réaffirme qu’il ne peut y avoir une GPA éthique, qu’il faut donc renforcer sa prohibition, et réclame l’élaboration d’une convention internationale allant dans ce sens. Frédérique Kuttenn, membre du Comité Consultatif National d’Ethique, précise, pour la Fondation Scelles, la position et les arguments de cette institution.
Statut Juridique de la GPA dans le monde (2015)
Par Fobos92 — Travail personnelLA GESTACIÓN SUBROGADA EN EL MUNDO
Réalisé par Guido Freddi et l’association Lyo (Les Yeux Ouverts) dans le cadre d’un projet multidisiciplinaire contre la traite des mineurs mené par un collectif de 25 associations, le film #DEVENIR a été présenté en avant première lundi 4 décembre à la Maison du Barreau de Paris.
Représentée par Jean-Michel Cailliau, administrateur en charge de son pôle juridique et judiciaire, la Fondation Scelles était invitée par l'association ALC et la coordination du Dispositif National Ac.Sé qui protège les victimes de la traite, à leur séminaire des 27 et 28 novembre 2017, sur le partage d'expériences sur la mise en oeuvre de la loi du 13 avril 2016. La Fondation a présenté le volet répressif de la loi du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, ainsi que les premiers enseignements à tirer de la mise en place du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, prévu par la loi.