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PROSTITUTION : Interdire l’achat du corps d’autrui c’est protéger les droits fondamentaux

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par une décision du Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC 2018-761) sur la conformité à la constitution de la pénalisation des « clients » de la prostitution, telle que définie par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les victimes.

 

 

 

Auditionnés par le Conseil constitutionnel le 22 janvier dernier, les avocats des associations abolitionnistes, dont la Fondation Scelles, ainsi que le représentant du Premier Ministre ont, non seulement, écarté les griefs formulés à l’encontre des dispositions contestées du code pénal issues de la loi de 2016, mais ont également rappelé les avancées opérées par cette législation en matière de protection des droits et libertés. 

 

Leur demande auprès du juge constitutionnel de ne pas donner « l’onction constitutionnelle au marché de la prostitution » en consacrant l’achat d’un acte sexuel comme un droit, mais de confirmer la nature intrinsèquement violente et attentatoire aux droits fondamentaux, de la prostitution, recevra une réponse le 1er février 2019.

La décision du Conseil Constitutionnel dessinera sans aucun doute « le contrat social français » pour les prochaines générations.>>>

 

17ème Congrès de l’Encéphale : Discours d’Yves Charpenel sur le thème « Prostitution et Psychotraumatisme »

Vendredi 25 janvier 2019, Palais des Congrès de Paris

 

Mesdames et Messieurs, Chers amis,

Lorsque le comité scientifique de l’Encéphale m’a indiqué qu’un des thèmes retenus pour votre 17ème congrès était consacré aux traumatismes des victimes de la traite des êtres humains, je n’ai pas manqué d’y voir un signe très positif.

Celui de la reconnaissance d’un phénomène sociétal majeur et mondialisé qui a été longtemps sous-estimé ou simplement ignoré.

Les procureurs et les policiers qui sont en première ligne du constat des désordres qui affectent nos sociétés ont logiquement été les premiers à percevoir cette nouvelle et massive tendance qui n’épargne aucun pays.

 

Le cybermonde qui s’est imposé à nous en quelques années n’a fait qu’amplifier et aggraver les conséquences d’un nouveau marché criminel, celui de la traite des êtres humains.

Faire l’état des lieux de ce phénomène ne peut laisser indifférent mais ne saurait être un exercice théorique ou dogmatique.

Magistrat pendant plus de 40 ans j’ai au moins appris que mon métier, comme celui que vous pratiquez, sans l’univers médical, impose une démarche pragmatique.

La Fondation Scelles d’utilité publique que j’ai l’honneur de présider depuis 10 ans, a depuis plus de 20 ans tenu à poursuivre une triple ambition qui consiste à connaître, comprendre et combattre toutes les formes de l’exploitation des êtres humains et d’abord la plus répandue d’entre elles : l’exploitation sexuelle.

Mon propos aujourd’hui, devant un auditoire averti comme le vôtre, est d’abord de faire un état des lieux le plus exact et le plus objectif possible d’un phénomène criminel planétaire sans précédent, puis de vous proposer des réponses à la question essentielle à tout praticien, quelle que soit sa discipline : que peut-on faire ?  >>>

 

LA FONDATION SCELLES PARTICIPE AU 17e CONGRES DE L’ENCEPHALE pour alerter sur la violence de la prostitution et ses préjudices pour les personnes prostituées et la société

LA FONDATION SCELLES PARTICIPE AU 17e CONGRES DE L’ENCEPHALE  pour alerter sur la violence de la prostitution et ses préjudices  pour les personnes prostituées et la sociétéLors de la nouvelle édition du Congrès de l’Encéphale du 23 au 25 janvier 2019 à Paris sur « L’enseignement du réel », Yves Charpenel, Président de la Fondation Scelles, Premier Avocat général honoraire à la Cour de cassation et Membre du Comité Consultatif National d'Ethique, apportera son expertise sur le thème Prostitution et psychotraumatisme, le 25 janvier à 9h00, pour informer sur la réalité sanitaire dramatique du système prostitutionnel en lien avec l’extrême violence qui le caractérise et les graves préjudices qui en résultent pour la santé physique, psychique et sexuelle des personnes prostituées.

A l’occasion de cet échange avec les professionnels de santé, Yves Charpenel portera la parole abolitionniste dans l’esprit de la Loi Prostitution du 13 avril 2016 et du droit international protecteur des droits humains, pour compléter l’enseignement de la science qui dénonce le système prostitutionnel dans sa dimension sanitaire. Il interviendra sous la coprésidence de Frédérique Kuttenn, Professeure Emérite à l'Université René Descartes Paris V, Présidente du Collège National des Enseignants de Gynécologie Médicale, Membre du Comité Consultatif National d'Ethique, Experte à l'Agence du Médicament, et de Pierre Thomas, Professeur de psychiatrie au CHU de Lille, et auprès de Bruno Millet, Professeur de psychiatrie aux Hôpitaux universitaires Salpêtrière et d’Alain Mercuel, Chef de service psychiatrie au Centre Hospitalier Sainte-Anne à Paris.

 

CONFÉRENCE - PROHIBITION DE LA MARCHANDISATION DU CORPS ET JURISPRUDENCE EUROPÉENNE

 

 

Yves Charpenel, Président de la Fondation Scelles,

Premier Avocat général honoraire à la Cour de cassation

et

Maître Patrick Rizzo, Avocat au Barreau de Nice

ont l'honneur de vous convier à une conférence sur

 la protection contre la marchandisation du corps dans la jurisprudence européenne

le 1er Février 2019 à 14:30

en Grand'chambre de la Cour de cassation à Paris

avec la présence exceptionnelle de deux personnalités européennes :

Guido Raimondi, Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Marc Jaeger, Président du Tribunal de l’Union Européenne

 

 

Les Français soutiennent très largement la loi qui pénalise l’achat d’actes sexuels et renforce l'accompagnement des personnes prostituées

2/3 des français sont opposés à l’abrogation de cette loi : un message fort à la veille de l’examen de la loi par le Conseil Constitutionnel.

D'après le sondage IPSOS-CAP International, la population considère la loi de 2016 contre le système prostutionnel comme une bonne chose. Une loi qui est perçue comme permettant à la fois aux personnes prostituées de sortir de la prostitution et de lutter contre les réseaux criminels qui les exploitent même s’ils considèrent qu’il faut les combattre davantage. Globalement, les personnes interrogées ont parfaitement conscience de la violence prostitutionnelle et des conséquences sur la santé des personnes prostituées et s’accordent sur le fait qu’il ne « devrait pas être possible d’acheter l’accès au corps et à la sexualité d’autrui ».

- L’intégralité du sondage sur le site de CAP International

- L’article du parisien.fr

 

 

La Fondation Scelles dans la presse

  • (ES - Milenio) El ser humano no está a la venta
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