Mobilisation nationale pour l’accès aux droits et aux parcours de sortie de la prostitution établis par la loi du 13 avril 2016

Publié le lundi 30 novembre -0001 00:00

COMMUNIQUÉ DE PRESSE COLLECTIF ABOLITION 2012

Avec les personnes prostituées, contre le système prostitueur !

Mobilisation nationale pour l’accès aux droits et aux parcours de sortie de la prostitution établis par la loi du 13 avril 2016.

Deux ans après l’adoption de la loi visant au renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel et à l’accompagnement des personnes prostituées, les 60 associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles du collectif Abolition 2012 lancent une mobilisation nationale, avec les personnes prostituées, pour l’accès aux droits et la sortie de la prostitution. Des rassemblements se dérouleront dans plusieurs villes de France les 12 et 13 avril (voir liste ci-dessous).

Deux ans après le 13 avril 2016, l’heure ne peut être qu’à un bilan d’étape : à plusieurs égards, cette loi-cadre commence seulement à être mise en œuvre. 55 personnes bénéficient aujourd’hui d’un parcours de sortie de la prostitution, assorti le cas échéant d’un titre de séjour permettant de travailler et d’une allocation financière. Tous les acteurs réunis au niveau départemental dans les commissions de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains se retrouvent engagés à leurs côtés pour les soutenir dans ces parcours. Par ailleurs, plus de 2000 « clients » ont été verbalisés et des stages de responsabilisation ont été organisés dans 4 départements (voir communiqué Abolition 2012 du 29 mars ci-dessous).

C’est un début prometteur qui montre que la loi est un outil qui fonctionne. Nous demandons que le Gouvernement et le Président de la République s’engagent à présent à aller plus loin dans la mise en œuvre de la loi, pour que les milliers de personnes qui souhaitent avoir accès à ces nouveaux droits le puissent.

En se mobilisant pendant près de sept années en soutien de l’adoption de la loi du 13 avril 2016, les associations abolitionnistes et féministes ont permis que s’ouvrent de nouveaux droits pour les personnes prostituées et victimes de la traite des êtres humains :

-Abrogation du délit de racolage

- Extension de la possibilité d’indemnisation des victimes

- Automatisation de l'octroi du titre de séjour pour les victimes qui coopèrent avec la police

-Accès à des parcours de sortie de sortie de la prostitution

-Accès à des autorisations provisoires de séjour (même sans coopération policière) avec permis de travailler et à une allocation spécifique

-Accès prioritaire au logement

-Création d’une circonstance aggravante pour toute violence à l’encontre d’une personne prostituée

- Coordination de l’ensemble des acteurs/trices au sein des commissions départementales.

Ce sont nos associations d’accompagnement quotidien des personnes prostituées et des victimes de violences sexuelles et sexistes qui ont porté cette mobilisation historique.

Avec le mouvement #MeToo et l’engagement du Président de la République qui a décidé de faire de l’égalité femmes-hommes la grande cause du quinquennat, il est inimaginable que la voix des personnes prostituées ne soit pas entendue, que tous les moyens ne soient pas mis en oeuvre pour l’application effective de la loi.  

Si nous continuons à nous mobiliser aujourd’hui, c’est que nous voulons qu’un maximum de personnes puissent avoir accès à ces nouveaux droits.

De leur côté, ceux qui s’opposent de façon dogmatique à la loi au nom de la reconnaissance idéologique du « travail du sexe » n’ont rien obtenu pour les droits des personnes. Aujourd’hui, au lieu de s’emparer de la loi et de se mobiliser pour que les personnes en prostitution puissent obtenir ces droits, ils se contentent d’empêcher qu’elle puisse produire des effets. A leurs yeux, ce serait à cause de la loi et depuis sa mise en œuvre (très partielle par ailleurs) que la prostitution serait soudainement devenue un monde de violences, d’exploitation et d’abus par les clients de la prostitution.

Ce qu’ils proposent –légalisation ou dépénalisation du travail du sexe, ce qui revient au même- a pourtant fait la preuve à travers le monde de son échec. Les législations allemande et néerlandaise de dépénalisation du proxénétisme et d’impunité pour les acheteurs de sexe, au nom de la « légalisation du travail du sexe » ont lourdement échoué à mieux protéger les personnes prostituées, et ont contraire favorisé l’exploitation sexuelle des êtres humains.

Face à cette attitude, nous affirmons aujourd’hui que la loi est bonne, et qu’il faut qu’elle soit mise en œuvre pleinement.

C’est pourquoi nous réitérons notre appel au Gouvernement en faveur d’ une mise en œuvre pleine et entière, et sur tout le territoire, de l’ensemble des dispositions prévues par la loi française, et notamment :

• Engager les préfet.e.s qui ne l’ont pas encore fait à mettre en place au plus vite une commission départementale de lutte contre le système prostitutionnel dans leur département ;
• Engager l’ensemble des procureur.e.s à rendre effective l’interpellation des clients prostitueurs et à mettre en place les stages de responsabilisation prévues par la loi ;
• Garantir que les nouveaux droits établis par la loi du 13 avril 2016 ne soient pas remis en question par d’autres politiques (migratoire, budgétaire)
• Garantir notamment que le statut de victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains et le droit afférent d’obtenir un titre de séjour de protection, avec accès au marché du travail, priment sur toute autre considération et politiques préfectorales ;
• Augmenter les moyens des associations de soutien aux personnes prostituées et aux victimes de violences sexuelles sous toutes leurs formes afin de leur donner les moyens effectifs d’accompagner les victimes dans leur accès aux droits ;
• Interdire l’adoption d’arrêtés municipaux qui contreviennent à l’esprit de la loi en maintenant une forme de répression à l’encontre de personnes prostituées ;
• Accélérer la mise en place de formations spécifiques à destination de tou.te.s les professionnel.le.s ;
• Garantir l’application de la loi française en matière de proxénétisme, y compris sur Internet ;
• Déclencher, comme le prévoit la loi, un plan national de prévention des risques prostitutionnels et d’éducation à une sexualité égalitaire.

LISTE DES MOBILISATIONS D'ORES ET DÉJÀ PRÉVUES

12 avril : Paris, Strasbourg

13 avril : Nantes, Metz, Nice

Merci de nous contacter pour plus de renseignements (lieux, horaires, etc.)

Contact presse : Sandrine GOLDSCHMIDT

06 62 53 63 51

Les associations du collectif parlent de la prostitution et de la loi du 13 avril :

Raphaëlle Rémy-Leleu, Osez le féminisme

"Dire que les femmes ont le droit de se vendre, c'est masquer que les hommes ont le droit de les acheter" F.Héritier. La prostitution est du viol tarifé.

Muriel Salmona, Association Mémoire traumatique et victimologie :

"Grâce à la loi de 2016, les conséquences graves psychotraumatiques de la prostitution sont enfin reconnues et mieux prises en charge "

Christine Blec, Mouvement du Nid :

« 2 ans après, ce n’est encore que le début d’une transformation profonde : pour les personnes prostituées, qui sont désormais soutenues, et pour l’ensemble de la société, qui ne peut plus considérer les rapports entre les femmes et les hommes de la même manière ».

Marie-Hélène Franjou, Amicale du Nid

"La prostitution a des effets dévastateurs sur la santé physique, psychique et sexuelle des personnes qui la subissent, il convient de continuer à agir pour son abolition et notamment par la pénalisation des clients prostitueurs".

Marion Duquesne, Les Effronté·es

"Tant que les États ne soutiendront pas de façon volontaireet empathique les personnes en situation de prostitution, leur vulnérabilité les exposera aux pires systèmes de prédation et d'exploitation."

Nelly Martin, Marche Mondiale des femmes

« La loi de 2016 encourage les femmes étrangères victimes de la traite des êtres humains à sortir de la prostitution en leur donnant une protection, un parcours d'insertion sociale et professionnelle, une autorisation de séjour provisoire renouvelable et une aide financière ».

Michèle Vianès, Regards de femmes :

“Poser l’interdit, par la loi, de l’achat d’un acte sexuel, est le fondement de toute

éducation non sexiste pour que les enfants, filles et garçons, se construisent en adultes respectueux de leur corps et de celui de l’autre.”

Françoise Brié, Fédération nationale solidarité femmes (FNSF)

Violences conjugales et prostitution peuvent être liées. Ainsi au 3919, parmi les violences sexuelles relevées, des femmes victimes de violence par leur conjoint ou ex-conjoint révèlent avoir été forcées à la prostitution. La violence conjugale précarise : des femmes peuvent devoir échanger des services contre des actes sexuels du fait de l’absence de ressources ou deviolenceséconomiques.La prostitutionestunedesformes de violence à l’encontre des femmes

Yves Charpenel, Fondation Scelles

La loi 2016 est historique pour les droits humains, elle est une réponse globale à un phénomène criminel global : elle consacre le statut de victimes pour les personnes prostituées pour mieux les protéger et les accompagner, renforce la lutte contre les trafiquants en les dissuadant d’investir sur des territoires devenus hostiles, et impulse un changement des mentalités en posant l’interdit de l’achat du corps d’autrui et la responsabilité des ‘clients’

Elda Carly, Equipes d’action contre le proxénétisme:

« Sans client, pas de proxénète. La lutte contre l’achat d’acte sexuel fait partie intégrante de la lutte contre le proxénétisme ».

Sabine Salmon, Femmes Solidaires

Femmes solidaires a accompagné des victimes de la prostitution souhaitant sortir du système prostitutionnel. Nous constatons que la place des associations est importante aux cotés de ces femmes car leurs démarches sont parfois complexes et la solidarité indispensable dans ce chemin parfois difficile. Il faut continuer d’accompagner les associations pour qu’elles accompagnent à leur tour les femmes. Cette chaîne humaine est la clé de la réussite de cette loi.

Florence Montreynaud, Encore féministes:

« C’est très important d’avoir cette loi en France. Enfin elle considère la prostitution comme une violence, dont les prostituées sont les victimes, et dont les agents, ceux qui exercent cette violence, sont proxénètes et surtout les prostitueurs

Gérard Biard, Zeromacho

« Nous sommes des hommes de tous âges, origines et conditions, et nous refusons le système prostitueur car nous souhaitons construire un monde ou personne n'imaginera d'acheter le corps d'autrui et où les plaisirs du sexe ne seront liés ni à l'argent ni à la violence ».

Carmelina de Pablo, Elu.e.s Contre les Violences faites aux Femmes (ECVF)

"Les élu.e.s et les collectivités territoriales ont un rôle primordial à jouer pour l'application de chaque volet de la loi du 13avril 2016."

Françoise Morvan, La CLEF

NON à l'accès libre ou marchand des corps des femmes, en France, en Europe et dans le monde entier ! La loi du 13 avril 2016, la loi qui fait réellement progresser l'égalité femmes/hommes et les droits des femmes !

Collectif Abolition 2012

Liste des associations appelant aux rassemblements sur l’ensemble du territoire :

Amicale du Nid, Mouvement du Nid, Fondation Scelles, Elues contre les violences faites aux femmes, Regards de femmes, la CLEF, Osez le féminisme, FDFA (femmes pour le dire, femmes pour agir), CNFF, Choisir la cause des femmes, L’égalité c’est pas sorcier, Femmes solidaires, Clara Magazine, Coalition against Trafficking in Women, Réseau féministe Ruptures, Mémoire traumatique et victimologie, Résistances de femmes, Fédération nationale solidarité femmes, Commission genre et mondialisation d’Attac, Le monde à travers un regard, CRIFIP, AFCJ, EACP, Collectif féministe contre le viol, L’escale, MJF, ACPE, CNDF, Cadac, SOS les mamans, CNIDFF, Le CRI, Zonta club de France, Fit une femme un toit, Chiennes de garde, CPL, Zeromacho, Marche Mondiale des femmes, CLF, SOS sexisme, Encore féministes, les moutons noirs, Les Effronté.es, Rajfire, Fédération nationale GAMS, Maison des femmes de Paris, Planning familial 75, Zero impunity, l’Assemblée de Femmes, La ligue du droit international des femmes, Réussir l’égalité femmes hommes, Libres MarianneS, Femmes migrantes debout, Efi-Ife, Collectif lesbiennes féministes Ba-ham, collectif fièr·e·s et révolutionnaires du PCF, Les trois quarts du monde, Lobby européen des femmes, Espace Simone de Beauvoir, Collectif alouette, Mue

Communiqué de Presse du collectif abolition2012