Lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains Les associations prennent note des engagements de la ministre Bérangère Couillard

Publié le vendredi 13 octobre 2023 08:27

La ministre déléguée à l'égalité entre les femmes et les hommes a reçu ce matin les associations de lutte contre le système prostitutionnel et la traite des êtres humains et a réaffirmé sa volonté de mettre en place une stratégie interministérielle de lutte contre le système prostitutionnel. Nous, associations agissant auprès des personnes en situation de prostitution, saluons les annonces faites par la ministre en ce sens.

La société civile avait été associée au début de l'été à l'élaboration de deux politiques publiques très attendues, le plan national de lutte contre la TEH et la stratégie interministérielle de lutte contre le système prostitutionnel.

Nous tirons la sonnette d'alarme depuis plusieurs années sur la nécessité de coordonner la mise en œuvre de la loi de 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, rejoignant l'évaluation qu'en avaient fait les inspections gouvernementales en 2020 : la loi fonctionne là où elle est bien appliquée mais sa mise en œuvre est insuffisante.

Nous saluons le discours de la ministre qui a clairement réaffirmé la position abolitionniste du gouvernement et a déclaré s'inscrire « dans la continuité des initiateurs de la loi de 2016 » et « Que ce combat doit se poursuivre car la loi est bonne et son application trop peu effective ».

Elle a indiqué que la stratégie interministérielle de lutte contre le système prostitutionnel, distincte mais articulée avec le plan de lutte contre la TEH, serait présentée avant la fin de l'année. Elle visera, d'après les déclarations de la ministre, à la mise en œuvre de la loi de 2016 dans tous ses aspects et notamment le renforcement des commissions départementales de lutte contre la prostitution, la pénalisation des « clients » et du nombre de parcours de sortie prostitution. Cette stratégie intégrera également les mesures concernant les mineur·es, ce qui est cohérent pour prendre en compte le continuum entre la prostitution des mineur·es et des majeur·es.

Nous rappelons l'urgence de la mise en œuvre d'une stratégie globale à un niveau interministériel avec un engagement réel de tou·tes les ministres concerné·es, et la nécessité de rassembler un comité de suivi de la loi régulièrement, au moins deux fois par an. Cette stratégie doit être articulée avec les dispositifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Contacts presse :
• Frédéric Boisard, Fondation Scelles - 06 84 20 05 37
• Sandrine Goldschmidt, chargée de communication du Mouvement du Nid 06 62 53 63 51
• Delphine Jaraud, déléguée générale Amicale du Nid. Tel : 06 07 15 55 65
• Fédération nationale des CIDFF - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Tel : 01 42 17 12 09

>>> Communiqué de Presse - PDF version

Une évaluation locale augmentée (juillet 2023)

Publié le lundi 2 octobre 2023 15:38

Quelque temps après la présentation publique des conclusions du rapport final de la seconde évaluation locale de la mise en œuvre de la loi, cofinancée par la DGCS et la Fondation Scelles, nous recevions de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) l'ensemble des données chiffrées de la police pour les quatre territoires Limoges, Marseille, Nantes et Toulouse. Des informations précieuses auxquels les sociologues n'avaient pu avoir accès pendant le temps de l'étude (malgré pourtant la lettre de mission de la DGCS et l'accord de principe du cabinet du ministre de l'Intérieur !).

L'évaluation ne pouvant être complète et aboutie sans ces éléments, nous avons décidé d'augmenter le rapport initial d'une postface, rédigée par Jean-Philippe Guillemet, intitulée : « Analyse sociologique des quatre terrains et analyse de la police : cohérence ou incohérence ? ».

>> Rendez-vous page 87 ! Bonne lecture !

Prostitution : les député.e.s européen.n.e.s choisissent le modèle nordique

Publié le vendredi 15 septembre 2023 09:11

Les député.e.s du Parlement européen se sont prononcé.e.s en faveur du Rapport d'initiative sur « la prostitution, son impact transfrontalier et sur l'égalité des genres ». En l'état, il ouvre une voie claire à l'abolitionnisme et au modèle nordique en Europe. En faisant le choix d'une évidente réalité d'exploitation à combattre plutôt que celui de l'illusion d'un travail intrinsèquement violent, inencadrable et inopérant, le projet européen vient de rejustifier par cette décision un de ses objectifs premiers : lutter pour plus d'égalité entre les femmes et les hommes et pour plus de justice sociale en faisant passer l'humain avant l'argent. Le corps n'est pas une marchandise. La prostitution est une violence.

Les pays de l'UE, comme le font déjà la France, la Suède, l'Irlande sont appelés notamment à
- Favoriser la dépénalisation des personnes en situation de prostitution, et leur accès à des programmes de sortie de prostitution,
- Criminaliser l'achat d'actes sexuels et toutes les formes de proxénétisme.

Pour reprendre les propos de Maria Noichl, députée européenne allemande et porteuse du rapport d'initiative qui a conduit à la résolution : « La prostitution n'est pas un type de travail. Le travail sexuel. La prostitution est un type de violence à l'encontre des femmes. (...) Nous devons réduire la demande, ce qui signifie faire comprendre qu'il n'est pas permis d'acheter le corps d'une femme (...) Je pense que c'est clair : pour toutes les choses qui ne sont pas autorisées, la première fois il devrait y avoir des amendes, et la deuxième fois (devrait être) la prison ».

Ce grand pas en avant marque clairement le rejet du modèle réglementariste qui est un échec et qui favorise l'exploitation des vulnérabilités. Non la prostitution n'est pas un travail. Oui les acheteurs d'actes sexuels sont des agresseurs qu'il faut sanctionner. Alors évidemment ce combat ne se gagnera pas sans une lutte acharnée contre la précarité économique, contre les inégalités sous toutes leurs formes, contre les stéréotypes et toutes les formes de stigmatisation que subissent les personnes prostituées. Mais le sillon est tracé.

>>> le coin des Communiqués de Presse

- CAP International : Le Parlement européen appelle les États membres à adopter toutes les composantes du modèle abolitionniste de la prostitution !

- Coordination pour le Lobby Européen des Femmes : Le Parlement européen reconnaît la prostitution comme une violence contre les femmes

- CP du Parlement européen : Prostitution: réduire la demande et protéger les personnes prostituées

- Texte de la Résolution : Regulation of prostitution in the EU: its cross-border implications and impact on gender equality and women's rights

CP : Pénalisation des clients de la prostitution : La CEDH ne se prononce pas sur le fond

Publié le jeudi 31 août 2023 13:57

« La protection des droits fondamentaux des personnes prostituées ne passera jamais par l’organisation de l’impunité des agresseurs que sont les “clients” de la prostitution et par la reconnaissance de leur droit à imposer un acte sexuel contre de l'argent. Comme l’affirmait Françoise Héritier dire que les femmes ont le droit de se vendre, c’est masquer que les hommes ont le droit de les acheter » rappelle Claire Quidet, présidente du Mouvement du Nid.

Françoise  Ritter,  présidente  de  l’Amicale  du  Nid  complète :  « L'approche  sexwork  rend invisible la violence propre à la prostitution. Elle réduit au silence les victimes, dans la grande tradition du patriarcat vis-à-vis des violences sexistes et sexuelles. L’inversion de la charge pénale permise par la loi du 13 avril 2016 permet de reconnaître les personnes prostituées non pas comme des délinquantes, mais comme les victimes d’un système de violences sexistes et sexuelles. »

Yves Scelles, président de la Fondation Scelles ajoute : « Ce n’est pas la loi française qui insécurise ou tue les personnes prostituées : c’est la prostitution. Dans les pays européens ayant dépénalisé le proxénétisme et réglementé la prostitution, des voix s’élèvent contre “l’esclavage des temps modernes” que représente l’exploitation des femmes dans les bordels allemands ou suisses. Le magazine allemand Der Spiegel, titrait en juin dernier : “Un jour nous aurons honte”.”

Considérer la prostitution comme un “travail du sexe” ne réduit les risques que pour les prostitueurs (les proxénètes et les « clients »). 

Après sept ans de mise en œuvre, la loi du 13 avril 2016 fonctionne là où elle est appliquée. Elle pose les bases d’une politique publique humaniste, féministe, résolument engagée pour que les victimes d’exploitation sexuelle sortent de l’isolement, de l’emprise, et de la violence. Le dispositif des Parcours de sortie de la prostitution est un outil formidable dont les victimes peuvent se saisir pour être soutenues dans leur démarche par des associations et protégées par l’Etat, et pour leur permettre de s’insérer en fonction des projets qui sont les leurs.

Cette politique publique est cohérente et doit être renforcée et appliquée sur tout le territoire français. Elle implique un portage politique fort. Cela passe notamment par une politique pénale volontariste en matière de responsabilisation des acheteurs d’actes sexuels. Face à ce constat, nous saluons la mise en place d’une concertation pour l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la prostitution mise en place par le gouvernement, en juin dernier. Nous appelons à la poursuite des discussions engagées, pour que la protection des personnes prostituées soit effective, pour construire ensemble une société libérée de l’exploitation sexuelle.