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Loi prostitution en France : une loi pour protéger les plus vulnérables

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Créé le jeudi 20 octobre 2016 14:09

La loi française du 13 avril 2016 sur la prostitution englobe, dans une vingtaine d’articles, toutes les mesures nécessaires offrant protection et alternatives aux personnes prostituées, sanctionnant les auteurs (proxénètes, clients), mettant en œuvre une politique pour prévenir et sensibiliser les citoyens aux réalités de la prostitution et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Une loi globale à appliquer dans son intégralité sur l’ensemble du territoire dès lors que l’ensemble des décrets seront parus.

 Hémicycle de l'assemblée nationale

 

1.     Une loi pour protéger et accompagner les victimes

-        Dépénalisation des personnes prostituées avec l’abrogation du délit de racolage

-        Mise en place de parcours de sortie et d'alternatives

-        Octroi de titres de séjour de protection

-        Aide financière pour l’insertion sociale et professionnelle

-        Développement de structures dédiées aux victimes de la prostitution, de la traite et du proxénétisme

 

>>> Lire aussi : La Fondation Scelles célèbre, avec tous les acteurs abolitionnistes, le vote de la loi contre le système prostitutionnel

 

2.     Une loi pour poursuivre et sanctionner les auteurs

-        Lutte contre le proxénétisme sur internet

-        Sanction de l’achat d’acte sexuel

-        Création d’une circonstance aggravante pour les violences à l’encontre des personnes prostituées

 

 Lire aussi >>> Loi du 13 avril : le Garde des Sceaux envoie déjà une circulaire aux parquets

 

3.     Une loi pour prévenir et sensibiliser les citoyens

-        Auprès des plus jeunes, politique d’information sur les réalités de la prostitution et lutte contre la marchandisation des corps

-        Mise en place de stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels

-        Création d’un fonds pour la prévention de la prostitution 

 

Lire aussi >>> Interview de Guillaume Lescaux, 1er Procureur à appliquer la loi sur la prostitution 

Lire aussi >>> Les 6 points clés de la loi prostitution

 

 

La Fondation Scelles dans la presse

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