Accueil
Espace presse

Site ressources documentaires et analyses

vers le site de l'observatoire international de l'exploitation sexuel

 

site du Rapport Mondial

site du rapport mondial sur le systeme prostitutionnel

 

Entre féminicides, exploitation et pornographie : la prostitution dans les médias en 2019
Ivre, le lobby pro-prostitution fait un « contre-rapport » de l’évaluation de la loi abolitionniste de 2016… avant même de l’avoir lue.
Sous nos yeux : L’Observatoire international de l’exploitation sexuelle de la Fondation Scelles lance son podcast
La mission d’évaluation interministérielle de la Loi du 13 avril 2016 réclame une impulsion politique, des moyens humains et financiers pour lever les blocages et répondre aux défis.
Note d'expertise : Comprendre et déceler la dissociation : de la difficulté de protéger les personnes mineures en situation de prostitution pour les professionnel.le.s de la police, de la justice et de l'aide à l'enfance

LOI PROSTITUTION en France : entrée en vigueur du stage de sensibilisation des clients

Huit mois après la promulgation de la loi prostitution en France, la publication du décret relatif au stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels le 14 décembre 2016, constitue une étape majeure dans la mise œuvre du volet judiciaire de ce nouveau dispositif visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

entete stages de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels

 

La loi globale du 13 avril 2016 contre le système prostitutionnel concerne tout à la fois les victimes, les trafiquants, les clients et l'opinion publique, et combine une approche préventive (sensibilisation des plus jeunes, fonds de prévention de la prostitution), sociale (accompagnement global pour offrir des alternatives à la prostitution, dispositif d’insertion dédié) et judiciaire (fin du délit de racolage, renforcement de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, responsabilisation des clients).

>>> Lire aussi : Loi prostitution en France : une loi pour protéger les plus vulnérables

 

Une mesure phare au sein d’un ensemble cohérent

C’est au sein de cet ensemble cohérent, que dans le cadre des nouvelles mesures visant à mieux poursuivre et sanctionner les auteurs, l’article 21 de la loi du 13 avril 2016 a institué un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, au titre de peine complémentaire en cas de recours à la prostitution d’autrui (nouvelle contravention de 5e classe punie de 1500 € d’amende) ou comme mesure alternative aux poursuites judiciaires.

décret stages de sensibilisation

 

>>> Voir aussi : Les #8 points clés de la loi prostitution du 13 avril 2016 en France

Le décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels  vient compléter les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale pour  préciser la finalité (article R. 131-51-3 du Code pénal), le contenu et les modalités de mise en œuvre du stage (articles R. 131-51-4 et R. 131-36 à R. 131-44 du code pénal).

 

Sensibilisation des clients à la réalité de la prostitution et aux conséquences de leurs actes

Dans l’esprit de la loi du 13 avril 2016 et de son décret d’application du 12 décembre 2016, le stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels vise à :

-       informer et sensibiliser le client aux réalités de la prostitution et aux conséquences de la marchandisation du corps ;

-       lui faire prendre conscience de sa responsabilité dans le système prostitutionnel dont il est un acteur à part entière ;

-       expliquer la loi et la sanction, et responsabiliser le client face aux faits commis (responsabilité pénale et civile) ;

-       éviter la récidive ;

-       modifier les comportements.

 

Afin de répondre au mieux à ces objectifs, le décret du 12 décembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre, l’organisation et le déroulement du stage.

stages de sensibilisation : les mesures

La durée (1 mois) et le coût maximum des peines de stage (450 €) ont  été intégrés dans un nouvel article 131-35-2 du code pénal par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (article 108).

 

Des partenariats avec des professionnels de la lutte contre le système prostitutionnel

Le décret relatif au stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels prévoit que les modules de formation pourront être élaborés avec le concours de personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes de la prostitution.

Dans ce cas, la personne ou l’organisation habilitée conclut une convention avec le procureur de la République, qui précise le contenu du module, sa durée, les objectifs particuliers qui lui sont assignés, les modalités de la prestation assurée, ainsi que les modalités de financement des frais engagés.

 

 C’est dans le cadre de ces partenariats avec l’autorité judiciaire, que la Fondation Scelles, via son pôle juridique et judiciaire, proposera des modules de stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels.

 

 

Revue de presse

Compilation Revue de Presse Observatoir International Exploitation Sexuelle 2019

 

Revue de Presse 2018 de l'actualité

 

Revue de l'actualité internationale de la prostitution 2017

PRIX JEUNES 2018

Tout sur l'édition 2018 sur notre site dédié

>>> Brochure des prix 2018
>>> Invitation presse
>>> Brochure plaidoiries

#SEXPLOITED

Plaquette #SEXPLOITED

Rapport d'Activités page accueil

 

La Fondation Scelles dans la presse

  • (ES - Milenio) El ser humano no está a la venta
    El periodismo necesita inversión. Comparte este artículo utilizando los íconos que aparecen en la página. La reproducción de este contenido sin autorización previa está prohibida.
    El periodismo necesita inversión. Comparte este artículo utilizando los íconos que aparecen en la página. La reproducción de este contenido sin autorización previa está prohibida.