En 2020, la La Ville de Paris et la préfecture de Paris et d'Île-de-France soutiennent financièrement l'application #Sexploited.
Sa mission ?
Faciliter la protection, l'accompagnement et la reconstruction des personnes en situation de prostitution.
La Fondation Scelles a créé une application anonyme et gratuite d'aide aux personnes prostituées : #Sexploited.
En dix langues (français, anglais, espagnol, portugais, bulgare, roumain, russe, chinois, arabe et ukrainien), et accessible sur téléphone, tablette ou ordinateur, l'application :
EN intervention à Lyon
A la demande de l'Amicale du Nid, la Fondation Scelles est intervenue le 10 juin à la préfecture de Lyon pour une journée organisée sous l'égide de la Délégation aux Droits des Femmes et à l'Egalité du Rhône sur le thème : « Achat d'un acte sexuel : Décrypter, Prévenir, Responsabiliser les auteurs ». Devant plus d'une centaine de personnes, nous avons pu revenir sur la mise en œuvre des aspects répressifs de la mise en œuvre de la loi Olivier-Coutelle et notamment sur la lutte contre la demande. Après plus de 8 ans de pénalisation des « clients » , qu'en est-il aujourd'hui de la situation en France ?
Comment fonctionne le dispositif entre le volet répressif (verbalisation, courrier au domicile, amende, convocation au tribunal, inscription au casier judiciaire) et le volet pédagogique des stages d'alternatives aux poursuites judiciaires. Un atout incontournable : la parole et les témoignages des survivantes de la prostitution.
En formation à Paris
À l'approche des Jeux olympiques et paralympiques, de nombreuses organisations ont été mises en alerte quant à l'attraction qu'ils représentaient pour les réseaux de traîtres. À cette occasion, la mission interministérielle pour la protection de femmes contre les violences set la lutte contre la traite des êtres humains, en collaboration avec l'ENM, ont organisé une formation à destination des acteurs policiers et judiciaire ainsi que des associations. Cette formation avait deux objectifs principaux : appréhender les situations au plus juste et accompagner les victimes pour une coopération judiciaire efficace et permettre une réponse pénale adaptée à l'encontre des auteurs, en matière de peines prononcées, y compris de confiscations.
La Fondation était donc présente à cette journée de formation, car une partie y était dédiée à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Ce panel fut composé de Mme Pommier, référente juridique, porte-parole de la Mission d'intervention et de sensibilisation contre la traite des êtres humains et ancienne victime ; Mme DREESEN, cheffe de la Brigade de répression du proxénétisme et Mme RENNESSON, substitut au sein de la section J1 du parquet de Paris (JIRS – criminalité organisée).
EN JUIN, C'ÉTAIT RENDEZ-VOUS RENDEZ-VOUS RENDEZ-VOUS
Pour le développement de l'onglet mineur·e·s de notre application #SEXPLOITED, nous sommes allées à la rencontre de Guillaume Lardanchet, Directeur de l'association HORS LA RUE, qui s'occupent des mineur.es étrangèr.es en situation de danger. Cet échange nous a apporté un éclairage sur les spécificités de ces jeunes et des liens étroits entre mineur.es en danger et activités prostitutionnelles.
Nous nous sommes également rendues dans les locaux de Droit d'Enfance, où nous avons rencontré l'équipe du Dispositif PARÉ, qui se charge de référencer et de centraliser toutes ressources utiles pour lutter contre la prostitution des mineur.es. Ces ressources sont mises à la disposition de tous.tes professionnel.les concerné.es. Ce fut l'occasion de présenter l'onglet majeur de l'application déjà en service et d'échanger sur la difficulté d'un recensement qualitatif concernant les structures pouvant bénéficier aux mineur.es en situation prostitutionnelle.
Enfin c'est en distanciel, via zoom, que nous avons pu discuter avec Caroline Gierden, membre de l'équipe 119, chargée de projet pour le dispositif de lutte contre la prostitution des mineur.es mis en place depuis un an maintenant. Ces connaissances concernant les structures institutionnelles jouant un rôle dans la protection de l'enfance et plus précisément la prostitution des mineur.es ont été très utiles et furent grandement appréciées.
Merci à tous.tes les professionnel.les qui ont pris de leur temps pour nous rencontrer et partager leurs expériences pour nous aider à développer un outil utile et cohérent!
La Fondation Scelles a coanimé 4 stages de lutte contre l'achat d'actes sexuels avec l’APCARS à la Préfecture de la Région Ile de France et à la MJD du 17ème.
Plusieurs hommes condamnés à des peines avec du sursis probatoire et des amendes durant ces sessions de juin, mélangés à ceux en « simple » alternative aux poursuites judiciaires. Dans le cadre de la composition pénale maintenant automatique à Paris, l'ensemble des « clients » reçoivent une inscription au casier judiciaire (B1).
Après 16 stages à Paris en 2023, une dizaine ont déjà eu lieu en 2024 et plusieurs dates sont programmées d'ici décembre. Après un essoufflement du dispositif en 2021 et 2022, le Parquet de Paris et les forces de sécurité intérieure ont accentué la pression sur les agresseurs. Le gouvernement a réaffirmé sa volonté de lutter contre le système prostitutionnel et d'améliorer le dispositif de verbalisation et de condamnation des prostitueurs.
Communiqué d’associations de terrain accompagnant des milliers de personnes en situation de prostitution de tous pays, survivantes de la prostitution, associations de lutte contre les violences masculines françaises et européennes
À la suite d'une requête déposée en 2019, la Cour européenne des droits humains (CEDH) était amenée à se prononcer sur la pénalisation de l'achat d'actes prostitutionnels, accusée de "mettre en péril l'intégrité physique et psychique et la santé des personnes [pratiquant] la prostitution" et de menacer "le droit au respect de la vie privée des personnes prostituées et de leurs client". Dans cette décision rendue le 25 juillet, la CEDH a rejeté à l'unanimité l'ensemble de ces griefs.
Nous, associations de terrain accompagnant des milliers de personnes en situation de prostitution de tous pays, survivantes de la prostitution, associations de lutte contre les violences masculines saluons cette décision de la CEDH. Il faut noter que cette décision a été prise à l'unanimité et sans ambiguité. La Cour met en avant le caractère soutenu et démocratique du processus législatif de la loi de 2016 et reconnaît que la pénalisation des "clients" est indissociable du dispositif global de la loi. Elle reconnaît également que nul n'a aujourd'hui la capacité d'établir que la loi aurait eu un effet péjoratif sur les personnes prostituées et indique que la loi a pris en compte de manière extrêmement poussée la situation sociale et sanitaire des personnes.
Nous affirmons que le modèle abolitionniste est le système qui garantit la meilleure protection pour l'ensemble des personnes prostituées et qui permet l'accès à leurs droits élémentaires, en premier lieu la santé. Ainsi, la loi de 2016 forme un tout cohérent en agissant en soutien des personnes prostituées (parcours de sortie, mesures de protection), en sensibilisation du jeune public et en s'attaquant au proxénétisme et à la « demande ». Seule la reconnaissance de la prostitution en tant que violence permet un accompagnement efficace des personnes en situation de prostitution. Ce qui empêche les personnes prostituées d'accéder à leurs droits, ce n'est pas la loi : c'est son manque d'application.
Pour améliorer l'accès aux droits et à la santé pour les personnes prostituées, il faut renforcer l'application de la loi sur tout le territoire français.
Nous avons l'espoir que la décision de la CEDH donne un nouveau souffle à l'application de la loi en France ainsi qu'aux réformes législatives impulsées dans d'autres pays européens (Espagne, Allemagne, etc.)
Nous continuons de réclamer la mise en place des mesures suivantes :
• Offrir à toutes et tous une alternative à la prostitution : Permettre à toutes les personnes prostituées qui le souhaitent de sortir de la prostitution (multiplier les parcours de sortie et les améliorer par l'augmentation de l'allocation financière et la durée du titre de séjour pendant le parcours, la délivrance d'un titre à l'issue, et le financement de l'accompagnement) ;
• Initier de grandes campagnes nationales pour un changement de regard de la société, en priorité en direction des « clients » prostitueurs ;
• Mettre fin à l'impunité pour les prostitueurs, « clients » et proxénètes, notamment en ligne ;
• Généraliser la prévention pour assurer un avenir sans marchandisation pour les jeunes via le déploiement d'une véritable éducation à la sexualité ainsi que la prévention et prise en charge des mineur.es victimes de violences sexuelles ;
• Consentir l'effort financier à la hauteur de l'enjeu, estimé à 2,4 milliards d'euros sur 10 ans pour la France.
>>> Arrêté de la CEDH du 25 juillet 2025
Liste des associations signataires
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Rapport Mondial N°4
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Rapport Mondial N°3
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Rapport Mondial N°2